Conditions générales de vente

1. Généralités

1. Régime contractuel Nos offres, devis, ventes et entreprises sont régies par nos conditions générales ci-dessous. Le client reconnaît avoir lu lesdites conditions et les avoir comprises avant la signature du devis. Par la commande, le client adhère sans réserve aux présentes conditions, sans exceptions ni réserves et renonce à toutes autres conditions, l'acceptation du devis par le client équivalant à contrat.
2. Signature d'une convention hors de notre siège social avec un particulier En cas de conclusion d'une convention ailleurs qu'au siège social de la société, le cocontractant particulier - consommateur au sens du Code de droit économique - a le droit d'y renoncer, dans les quatorze jours calendrier, à dater du lendemain du jour de sa conclusion en cas de service ou de sa livraison en cas de vente, et ce sans aucun frais, à condition d'en aviser notre société par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le cocontractant renoncerait à ce droit est nulle. Pour ce qui a trait au délai de réflexion susdit, il suffit que la notification susdite soit expédiée, avant l'expiration de celui-ci. Le client reconnait que, sauf mention contraire, le devis a été signé au siège social de la société. Par la signature du devis, le client reconnait avoir été informé à travers les présentes conditions générales de ce que le formulaire type de rétractation est accessible sur l'adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Le client reconnait par ailleurs que ce formulaire est également joint aux présentes. Ce droit de rétractation ne pourra pas s'exercer dans l'hypothèse où la fourniture de biens porte sur des biens fabriqués sur mesure et / ou personnalisés.
3. Engagements
   1. Seul un écrit peut engager notre société, à quelque titre que ce soit.
   2. Toute correspondance du client sera adressée au siège social de la S.R.L Easyfence - 11, rue du sûr abri à 7810 Maffle. Il ne sera pas tenu compte des courriers envoyés aux lieux qui constituent des salles d'exposition ou autres ni des envois par SMS ou mails.
4. Clause compromissoire Seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Mons, et plus particulièrement (pour les dossiers de sa compétence) la Justice de Paix d'Ath, sont compétents pour connaître des présentes, que ce soit pour des problèmes d'interprétation d'exécution de la présente convention, ou même pour une action fondée sur l'article 1382 du code civil. Les divers modes d'expédition ou de paiement, acceptation du règlement ou expédition contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison ou prestation ou service ne peuvent opérer ni à novation, ni à dérogation à cette clause attributive de compétence.
   Seul le droit belge sera applicable à la présente convention.
5. Varia La nullité d'une ou plusieurs clauses n'emporte pas nullité de la convention. Si, par impossible, la nullité de la convention devait être retenue, les parties s'engagent à renégocier une convention respectant l'économie de la convention précédente.
   L'acheteur garantit agir pour son compte propre. Il certifie qu'il n'a pas entamé une procédure de règlement collectif de dettes.
6. Paiements Les factures sont payables au comptant à dater de leur émission sauf stipulation contraire.
   Lors d'une vente avec livraison et d'un règlement au comptant, celui-ci doit être fait avant le déchargement de la marchandise.
   Le défaut de paiement à échéance entraîne, pour l'acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'une indemnité correspondant à 10% des sommes dues avec un minimum de 50 €. En outre, toute facture sera affectée, immédiatement, et sans nécessité de mise en demeure, d'un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur toutes les factures arriérées, tout mois entamé étant réputé échu.
   Tous retards de paiement entraînent de plus la suspension immédiate des travaux et / ou fournitures jusqu'au règlement des sommes dues, en principal, amendes et intérêts et accessoires (frais de justice, ...). L'émission de traites ou effets de commerce n'emporte pas novation. A défaut du paiement d'un seul effet à échéance, la totalité de la créance devient exigible immédiatement même si le plan de paiement convenu après la facturation ne renseigne pas une telle clause de déchéance.

2. Devis

7. Acceptation du devis
   1. Les commandes ne sont valables qu'après acceptation écrite de notre part. Aucun changement ne peut être apporté aux prix unitaires ou totaux figurant sur le devis sans notre accord écrit. L'éventuel changement n'entraîne aucun engagement de notre part. Un refus de commande ne pourra donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts ou indemnisation quelconque.
   2. Les délais indiqués dans nos offres sont toujours formulés à titre indicatif. Seul le délai déterminé de commun accord par les parties, lors de la conclusion du contrat, nous engagera.
      Les circonstances suivantes nous libèrent de notre responsabilité, en matière de délais :
      1. la survenance d'un cas de force majeure;
      2. l'absence de paiement imputable au client;
      3. la modification par le client de la commande initiale sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire dans ces trois hypothèses.
8. Prix
   1. Les prix mentionnés dans nos offres sont sauf stipulations contraires écrites établis hors taxes.
      Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre société. Le client reconnait s'être informé auprès de l'administration fiscale du régime TVA à appliquer et décharge la société de tout devoir de conseil à ce propos de manière telle que si une erreur devait exister dans la facturation de la société, c'est le client qui en supportera les conséquences.
   2. Concernant le choix des couleurs (RAL) il convient de se rapprocher d'un nuancier afin de visualiser l'exactitude des couleurs. Les "RAL" indiqués sont donc non contractuels. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables des différences de couleurs entre différents matériaux.
   3. En cas d'installation par nos soins ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les prix mentionnés dans nos offres fourniture et pose sont soit des prix forfaitaires, soit des prix au mètre courant placé. Les montants facturés seront égaux aux quantités réellement posées et non aux quantités présumées (QP) stipulées dans nos offres.
   4. Le client autorise l'entrepreneur à exécuter et à facturer tous travaux complémentaires non prévu nécessité par la situation particulière des lieux, dont celui-ci aurait omis de nous informer par écrit avant la conclusion du contrat.
   5. En présence d'un sol et sous-sol irréguliers avec déchets de construction, veille asphaltage, gravats ou similaire, le client nous autorise à facturer un supplément de 50 € hors tva par trou.
   6. En cas d'installation par nos soins, Sauf stipulation contraire écrite en termes de conditions particulières, nos travaux sont payables comme suit: 30% à la commande ; 30% avant la livraison des marchandises ; 40% à la fin des travaux.
   7. Dès la fin des travaux, nous adresserons notre facture de solde. Endéans les huit jours à dater de la réception de ce document, le client devra communiquer de manière motivée et exhaustive les réserves qu'il formule quant aux travaux exécutés. Tous les points qui n'auront pas fait l'objet d'une remarque motivée endéans ce délai seront considérés comme agréés tacitement, et la facture de solde sera exigible.
9. Durée de validité des offres Toutes nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de 15 jours calendrier à partir de la date y figurant, sauf stipulation écrite en sens contraire.
10. Propriété intellectuelle de nos offres Nos offres y compris tout document quelconque les accompagnants sont l'usage exclusif du client, qui s'interdit de les transmettre ou les divulguer sous peine de poursuite judiciaire.
11. Conditions de nos offres
    1. Nos offres sont établies en considération des affirmations du client.
    2. En cas d'installation par nos soins ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c'est-à-dire :
       1. chantiers entièrement dégagés et avancés;
       2. présence d'un sol en terre et d'un terrain sans obstacles sauf stipulation contraire;
       3. une végétation d'une hauteur maximale de 10 cm de part et d'autre de la clôture sur une largeur de 1 mètre de chaque côté afin de ne pas gêner la pose;
       4. accès au chantier praticables et facilement accessibles;
       5. emplacement suffisamment grand pour permettre le travail des grues, engins, et camions;
       6. installations du client généralement conformes aux normes et aux règles de l'art (p. ex. l'installation électrique est conforme au R.G.I.E.).
    Nos offres sont entendues pour un travail ininterrompu, se déroulant en une seule phase sauf stipulation contraire. A défaut, nous nous réservons le droit de facturer les frais et prestations complémentaires liés au fait que cela n'ait pas pu être le cas.
    Les déblais excédentaires seront laissés sur place, sauf accord particulier préalable. Les clôtures suivront le niveau du terrain et les travaux de nivellement et apport de terre de la clôture seront à la charge du client.
    Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition courant électrique, eau, etc… ainsi qu'un local fermé pour entreposer notre matériel.
    Tous travaux non spécifiquement de notre ressort, tels que : signalisation, éclairage du chantier, sécurisation du chantier, sont à exécuter par le client, qui reconnaît et accepte être le gardien du chantier.
    A défaut d'accès au chantier au jour prévu, nous nous réservons le droit de répercuter au client des indemnités correspondant à la perte de temps engendrée pour nos équipes.
    Nos offres sont établies en considération des affirmations du client (qui garantit avoir pris tous renseignements utiles quand il a réalisé son habitation et/ou son acquisition, et qui ne nous confie dès lors aucune mission d'étude du sol, investigation, étude des règlements communaux, régionaux, de copropriété ou autres ainsi qu'aucune étude de sol ou sondage ou analyse) suivant laquelle il n'existe sur le terrain, dont il certifie être propriétaire, aucun obstacle aux travaux projetés, tel que humidité anormale ou source, canalisations, câbles ou conduites, consistance anormale du sol (rocher, dureté particulière, remblais, ruines, fondations, ...), servitudes… Le client garantit également la qualité du seuil qui devra être en mesure de recevoir l'ouvrage projeté, le client reconnaissant avoir pris toutes les informations nécessaires à ce propos et avoir veillé à mettre en œuvre ce qui était nécessaire.
    Notre mission est strictement limitée par les conditions particulières figurant au devis et en cas de signature d'un contrat aux conditions particulières y figurant. Le maître de l'ouvrage ne nous a confié aucune mission par exemple en matière d'autorisation d'exécuter les travaux (le maître d'ouvrage nous garantissant être en ordre à cet égard), sondage et analyses du sol, analyses, recherche des câbles, des conduites et des canalisations, signalisation.
    En cas d'existence dans un immeuble préexistant, nous n'assumons, par exemple aucune mission et partant responsabilité en raison de problèmes survenus par suite de la réceptivité de l'immeuble ou de son défaut d'étanchéité intrinsèque, ni en matière de voisinage (état des lieux avant et après travaux).
    Le maître d'ouvrage assume - outre ses obligations de paiement - des devoirs préalablement au début des travaux. Avant le début des travaux, le maître de l'ouvrage indiquera clairement et vérifiera l'emplacement et les niveaux à respecter. Il disposera de toutes les autorisations utiles. Le client reconnait que la charge de la preuve pèse sur lui à propos de ces divers points (permis urbanistiques, ...). Il aura informé par écrit l'entrepreneur de tous problèmes de nature à permettre l'exécution du contrat ou à modifier l'économie de la convention. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables d'une implantation incorrecte, ou établie hors de la propriété du client. Le client reconnait que la charge de la preuve pèse sur lui à propos de ces divers points.
    Dans la mesure où l'exécution des travaux emporterait des troubles de voisinage, sans que nous ne commettions de faute, le maître de l'ouvrage en serait seul responsable.

3. Execution

12. Transfert des risques Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison ou au moment de l'enlèvement en nos locaux. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de la manière dont la marchandise aura été posée soit sur le chantier soit sur la remorque ou le moyen destiné à déplacer la marchandise. Cela relève exclusivement de la responsabilité du client qui reconnait que la marchandise, éventuellement posée par un préposé de la société, l'a été sur base de ses instructions sur un support que le client a désigné et dont il garantit la solidité et le fait qu'il puisse supporter et conserver la marchandise sans dégât. En cas notamment de vol, destruction ou dégradation, nous ne pourrons être tenue responsable.
    En cas d'absence de l'acheteur lors d'une livraison convenue (lieu et date) entre les parties, la marchandise sera déposée à l'adresse figurant sur le bon de commande et tous risques de perte, de dégâts relatifs aux produits seront transférés à l'acheteur dès le moment où la marchandise aura été déposée, celle-ci étant livrée à l'état neuf, la charge de la preuve d'un quelconque dégât incombant au client. La livraison sera effectuée au pied d'immeuble ou face au domicile du client à partie d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres.
    Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.
13. Responsabilités La réception (tacite ou écrite si le client a postulé pareille réception) emporte agréation des vices apparents. Tout vice caché doit être dénoncé à peine de forclusion dans les quinze jours de la découverte du vice. Toute action en justice du chef de vice caché est forclose six mois après l'agréation intervenant à la réception tacite ou à la réception écrite si le client a postulé pareille réception.
    Anticorrosion : tous les aciers sont galvanisés à chaud (min400g/m²), conformément à la norme NBN EN ISO 1461. Conséquence du procédé : à cause de l'écoulement du zinc, il se peut qu'apparaissent de petites variations de surface. Ces variations de surface ne peuvent être considérées comme un vice de fabrication.
    Il est conventionnellement admis que nous devions accomplir aux mieux nos obligations sans toutefois assumer des obligations de résultat.
14. Résiliation unilatérale par le client Si le client fait usage de cette faculté, il devra nous dédommager de toutes les dépenses engagées dont notamment l'achat des matériaux à la réalisation du contrat, en outre compenser notre manque à gagner par le versement d'une indemnité équivalente à 30% de la valeur du contrat.
15. Résiliation unilatérale par Easyfence Nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou l'offre avant quelque exécution de celui-ci sans frais et sans indemnités.
16. Publicité Le client nous autorise à faire usage des références et des images des travaux exécutés dans notre publicité, sauf stipulation contraire, sans contrepartie financière.
    Nous nous réservons le droit d'apposer notre publicité sur les produits posés, sans contrepartie financière.
17. Clause de réserve de propriété Le transfert de propriété ne se fait que lors de l'acquittement total de la facture, même si le transfert des risques a eu lieu précédemment. Les frais de transport et autres nécessaires à la récupération du matériel ainsi que les frais de justice et d'avocat seront à la charge du client. En conséquence, le client s'interdit expressément de faire usage et d'incorporer, de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat avant apurement des montants dus.
18. Avenant Les présentes conditions générales s'appliqueront également à tout avenant qui serait conclu par les parties en cours de chantier.
19. Aide à la pose En ce qui concerne le service d'aide à la pose, l'obligation qui pèsera sur la société sera exclusivement de moyen.
    La société ne sera investie d'aucune mission d'investigations.
    Les conseils seront donc dispensés sur base de la situation apparente et de ce qui aura été indiqué par le client.
    Le transfert des risques s'opérera toujours au même moment que dans le cadre d'une vente ordinaire tout comme les autres obligations reprises dans la présente dans le cadre d'une vente.
    Les parties s'entendent donc sur le fait que l'aide à la pose constitue un contrat d'entreprise totalement distinct de la vente du matériel.
    Le travail réalisé dans le cadre de l'aide à la pose sera réceptionné au fur et à mesure de celui-ci dès lors qu'il s'exécutera toujours en présence du client soit sous la forme de conseils, soit sous la forme d'une aide matérielle